Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec
Article 3.08.06
Versions de la disposition
3.08.06. Lorsqu’un technologue retient les services d’une personne pour la perception de ses honoraires, il doit, dans la mesure du possible, s’assurer que cette personne procède avec tact et mesure.
3.08.06. Lorsqu’un technicien dentaire retient les services d’une personne pour la perception de ses honoraires, il doit, dans la mesure du possible, s’assurer que cette personne procède avec tact et mesure.
